Politique de confidentialité
Traitement des données personnelles — Conformité RGPD
OC-Assurance · Cédric ORTIZ · Mandataire ALYOR · ORIAS n° 26001934 · Mise à jour : 06/03/2026
1. Identité du responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site est :
Nom
Cédric ORTIZ
Dénomination commerciale
OC-Assurance
Statut
Mandataire d'intermédiaire d'assurance
Cabinet mandant
ALYOR
Immatriculation ORIAS
n° 26001934 (registre consultable sur www.orias.fr)
Autorité de contrôle
ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
Email de contact
Adresse
60 Rue François Ier, 75008 Paris
2. Données collectées et finalités
2.1 Données collectées via le quiz de bilan TNS
Dans le cadre du quiz de bilan de protection sociale proposé sur notre site, nous collectons les données suivantes :
• Prénom et nom — identification du prospect
• Adresse email — envoi du résultat du quiz et de la séquence d'information
• Numéro de téléphone (optionnel) — prise de contact éventuelle
• Score et profil de protection (🔴/🟠/🟢/🏆) — résultat calculé localement dans votre navigateur
Base légale : exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée (Article 6.1.b du RGPD) et intérêt légitime du responsable de traitement (Article 6.1.f du RGPD).
2.2 Données collectées via les formulaires de contact
Tout formulaire de prise de contact ou de réservation d'appel collecte :
• Prénom, nom, email, téléphone
• Statut professionnel et informations relatives à la situation d'assurance (uniquement si renseignés volontairement)
2.3 Données collectées lors de la relation commerciale
Dans le cadre de la réglementation applicable aux intermédiaires en assurance (Directive sur la Distribution d'Assurances — DDA, transposée en droit français), nous sommes tenus de collecter et conserver :
• Informations d'identité civile (état civil, date de naissance, adresse)
• Situation professionnelle et revenus (nécessaires à l'analyse des besoins — Article L.521-4 du Code des assurances)
• Situation de protection sociale existante
• Document d'entrée en relation (DER)
• Fiche de recueil des besoins et exigences
Base légale : obligation légale (Article 6.1.c du RGPD) — les intermédiaires en assurance sont soumis aux obligations de la DDA et du Code des assurances, qui imposent la collecte et la conservation de ces données.
3. Durées de conservation
Type de données
Durée de conservation
Prospects (quiz, formulaires)
3 ans à compter du dernier contact
Données de la relation commerciale (contrats souscrits)
5 ans à compter de la fin du contrat (Article L.114-1 du Code des assurances)
Fiche de recueil des besoins et exigences (DDA)
5 ans minimum (obligation réglementaire ACPR)
Données de facturation
10 ans (obligation comptable — Article L.123-22 du Code de commerce)
Données de prospection commerciale (emails)
3 ans à compter du dernier contact ou désabonnement
4. Destinataires des données
Vos données personnelles sont susceptibles d'être transmises aux destinataires suivants, dans la stricte limite des finalités décrites ci-dessus :
Cabinet mandant — ALYOR
En tant que mandataire d'ALYOR, nous sommes susceptibles de transmettre vos données à notre cabinet mandant dans le cadre de la gestion des dossiers d'assurance et du respect de nos obligations réglementaires.
Compagnies d'assurance partenaires
Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance, vos données sont transmises à la compagnie d'assurance concernée. Cette transmission est nécessaire à l'exécution du contrat.
Prestataires techniques
• Systeme.io (hébergeur du site et outil d'emailing) — serveurs localisés en Europe
• Zoom (outil de visioconférence pour les rendez-vous) — données traitées conformément à leur politique de confidentialité
Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
5. Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès
Obtenir la confirmation du traitement de vos données et en obtenir une copie (Article 15 RGPD)
Droit de rectification
Corriger des données inexactes ou incomplètes (Article 16 RGPD)
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données sous certaines conditions (Article 17 RGPD) — sous réserve de nos obligations légales de conservation
Droit à la limitation
Demander la suspension du traitement de vos données (Article 18 RGPD)
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale (Article 21 RGPD) — sans frais et à tout moment
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine (Article 20 RGPD)
Droit de retrait du consentement
Retirer votre consentement à tout moment sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait
Pour exercer vos droits, adressez votre demande par email à : c.ortiz@alyor.fr
Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande (délai pouvant être porté à 3 mois pour les demandes complexes).
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :
• Par courrier : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
• En ligne : www.cnil.fr
6. Cookies et traceurs
Notre site hébergé sur Systeme.io peut utiliser des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site (maintien de session, mémorisation des préférences). Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est déposé sans votre consentement préalable.
7. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée :
• Accès aux données limité aux seules personnes habilitées
• Transmission des données via des connexions sécurisées (HTTPS)
• Hébergement sur infrastructure Systeme.io conforme au RGPD
8. Modifications de la présente politique
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment, notamment en cas d'évolution réglementaire ou de modification de nos pratiques. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête du document. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
Conditions Générales
Conditions générales d'utilisation et mentions légales
OC-Assurance · Cédric ORTIZ · Mandataire ALYOR · ORIAS n° 26001934 · Mise à jour : 06/03/2026
1. Mentions légales obligatoires
Éditeur du site
Cédric ORTIZ, exerçant sous la dénomination OC-Assurance
Statut juridique
Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA)
Cabinet mandant
ALYOR — [adresse complète d'ALYOR]
Immatriculation ORIAS
n° 26001934 — Catégorie : Mandataire d'intermédiaire d'assurance
Vérification ORIAS
www.orias.fr — registre consultable en ligne
Autorité de contrôle
ACPR — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
Médiation
La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediateur-assurance.org
Hébergeur
Systeme.io — 1 Redbud Trail, Austin, TX 78733, États-Unis
Contact
c.ortiz@alyor.fr — c.ortiz@alyor.fr
2. Nature des services proposés
OC-Assurance propose les services suivants en qualité de mandataire d'intermédiaire d'assurance pour le compte d'ALYOR :
• Analyse des besoins et exigences en matière de protection sociale pour les travailleurs non-salariés (TNS)
• Conseil et recommandation de solutions d'assurance adaptées : prévoyance individuelle, mutuelle santé TNS (contrat Madelin), Plan d'Épargne Retraite (PER), Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), assurance vie
• Mise en relation avec les compagnies d'assurance partenaires du cabinet ALYOR
• Suivi annuel des contrats souscrits
OC-Assurance n'est pas une compagnie d'assurance et ne porte pas de risque. Les contrats sont émis et garantis par les compagnies d'assurance partenaires d'ALYOR. OC-Assurance agit exclusivement en qualité d'intermédiaire.
3. Obligations réglementaires et devoir de conseil
3.1 Devoir de conseil (Article L.521-4 du Code des assurances)
Conformément à la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA) et au Code des assurances, OC-Assurance est tenu, avant toute proposition d'assurance :
• De préciser les exigences et besoins du client sur la base des informations fournies par ce dernier
• De fournir des informations objectives sur les produits proposés
• De remettre un Document d'Entrée en Relation (DER) mentionnant notamment le statut, le numéro ORIAS et le cabinet mandant
• De fournir, lors de la présentation d'un contrat, une Fiche d'information et de conseil (FIC) explicitant les raisons justifiant la recommandation
3.2 Rémunération
OC-Assurance perçoit une rémunération sous forme de commissions versées par les compagnies d'assurance partenaires d'ALYOR, lors de la souscription et/ou du maintien des contrats. Cette rémunération n'est pas à la charge directe du client.
Sur simple demande, le client peut obtenir des informations complémentaires sur la nature et le montant de cette rémunération.
3.3 Absence de recommandation personnalisée sur les produits financiers
Les informations fournies sur ce site (quiz, articles, emails) ont une vocation pédagogique et informative. Elles ne constituent pas un conseil en investissement au sens de la réglementation MIF2. Tout conseil personnalisé est délivré uniquement lors d'un entretien individuel après recueil des besoins et exigences.
4. Conditions d'utilisation du site et des outils
4.1 Quiz de bilan TNS
Le quiz proposé sur ce site est un outil d'autoévaluation pédagogique. Le score obtenu est indicatif et ne constitue pas une analyse actuarielle ni un conseil personnalisé en assurance. Il ne saurait engager la responsabilité d'OC-Assurance.
Pour obtenir un bilan personnalisé, un entretien individuel avec un conseiller est indispensable.
4.2 Appel de découverte offert
L'appel de découverte de 20 minutes proposé est entièrement gratuit et sans engagement. Cet entretien a pour unique objet de recueillir les informations nécessaires à l'analyse des besoins du prospect. Aucune proposition d'assurance ne sera faite lors de cet entretien.
La prise de rendez-vous via Calendly ne constitue pas un acte de souscription et ne crée aucune obligation contractuelle pour les deux parties.
4.3 Communications commerciales
En renseignant votre email dans notre quiz ou nos formulaires, vous consentez à recevoir des communications d'information sur la protection sociale des travailleurs indépendants ainsi que des propositions de services d'OC-Assurance.
Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque email, ou en adressant une demande à c.ortiz@alyor.fr. Le désabonnement est effectif dans un délai maximum de 72 heures.
5. Responsabilité
5.1 Limitation de responsabilité
OC-Assurance s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, OC-Assurance ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations publiées à caractère général et pédagogique.
OC-Assurance ne saurait être tenu responsable de décisions prises sur la base des informations générales disponibles sur ce site, sans avoir préalablement sollicité un conseil personnalisé.
5.2 Indisponibilité du site
OC-Assurance ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées à l'hébergeur (Systeme.io), à des opérations de maintenance, ou à tout événement indépendant de sa volonté.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, quiz, visuels, méthodologies, séquences emails) est la propriété exclusive de Cédric ORTIZ / OC-Assurance ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite d'OC-Assurance, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. Médiation et règlement des litiges
Conformément aux Articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le client peut recourir gratuitement au médiateur compétent :
La Médiation de l'Assurance TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09 www.mediateur-assurance.org Pour les litiges en ligne : plateforme européenne de règlement en ligne des litiges — ec.europa.eu/consumers/odr
Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à OC-Assurance et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
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